Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Zelvia — Parnesse SASU • Version en vigueur
1) Résumé exécutif
Zelvia est un SaaS B2B de génération de dossiers/rapports de conformité à partir de données issues d’outils tiers (ex. Jira).
Les CGU encadrent l’accès, l’usage et les responsabilités respectives de Parnesse SASU et du Client professionnel.
L’accès est conditionné à un abonnement actif et aux paiements via Stripe.
Le Client reste responsable des données connectées et de leur exactitude.
Le Service facilite la préparation et l’organisation des preuves mais ne constitue pas un audit légal certifié.
Les traitements de données sont encadrés par le RGPD et un DPA (Annexe B).
2) Définitions
Abonnement : droit d’accès payant au Service, selon l’offre souscrite.
Client : personne morale (B2B) ayant souscrit un Abonnement.
Compte : espace d’accès au Service créé au nom du Client.
Connecteur : intégration à un outil tiers (ex. Jira) permettant l’accès aux données.
Données Client : informations fournies/importées par le Client (tickets, commentaires, pièces jointes, métadonnées).
DPA : accord de traitement des données (RGPD) annexé aux présentes.
Rapport / Dossier : livrables générés par Zelvia à partir des Données Client.
Service : application SaaS Zelvia.
Utilisateur : personne autorisée par le Client à accéder au Service.
Zelvia : produit édité par Parnesse SASU.
3) CGU complètes
Article 1 — Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’usage du Service Zelvia par des Clients professionnels. Elles encadrent l’utilisation des fonctionnalités, la création de dossiers/rapports et les responsabilités respectives des parties.
Les CGU s’appliquent à toute utilisation du Service, y compris via les connecteurs et les exportations de livrables.
Article 2 — Champ d’application et éligibilité
Le Service est réservé aux professionnels. Les consommateurs sont exclus. L’acceptation des CGU est obligatoire pour accéder au Service, que l’accès soit réalisé directement ou via un partenaire/revendeur.
Le Client garantit qu’il agit dans un cadre B2B et qu’il dispose des pouvoirs nécessaires pour engager son organisation.
Article 3 — Hiérarchie contractuelle / Ordre de priorité
En cas de contradiction : (1) CGV si applicables, (2) bon de commande/contrat, (3) DPA, (4) CGU. Les CGV prévalent sur les CGU pour les conditions commerciales.
Les conditions spécifiques convenues avec un partenaire ou un revendeur peuvent compléter les présentes, sans les contredire.
Article 4 — Accès au Service / Compte / Rôles
L’accès nécessite un Compte actif. Le Client administre les droits et rôles des Utilisateurs et reste responsable des actions réalisées via ces accès.
Le Client garantit la confidentialité des identifiants, la mise à jour des informations de compte et la révocation des accès en cas de départ ou de changement de rôle.
Article 5 — Abonnements, paiements, changements d’offre
Le Service est accessible via abonnement (ex. « Essential » et « Growth »). Le paiement est traité par Stripe. Le prix Essential est « À partir de 3K€ / an HT ». L’offre Growth dépend des services supplémentaires et des développements nécessaires.
Les paiements conditionnent l’accès aux fonctionnalités. En cas d’échec ou de retard de paiement, l’accès peut être suspendu jusqu’à régularisation.
Tout changement d’offre suit les modalités indiquées lors de la souscription. Les taxes applicables sont facturées en sus.
Article 6 — Fonctionnalités (connecteurs, import/export, génération)
Zelvia permet de connecter des outils tiers (Jira aujourd’hui) pour importer les Données Client. Le Service génère un dossier/rapport à partir des données sources et permet l’export (PDF/DOC).
Le Service n’est pas une archive légale certifiée. Il s’agit d’un outil d’organisation et de préparation documentaire.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client garantit la licéité des Données Client, la détention des droits nécessaires, l’exactitude des informations fournies et la conformité aux règles internes et réglementaires.
Le Client s’assure que les données personnelles sont traitées sur une base légale valide et que les personnes concernées sont informées.
Le Client assure la sécurité des accès (mots de passe, clés API, OAuth) et l’usage conforme du Service.
Article 8 — Obligations de Zelvia
Zelvia fournit le Service selon une obligation de moyens et met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables. Zelvia assure la maintenance et peut faire évoluer le Service.
Les mises à jour peuvent inclure des améliorations fonctionnelles, des corrections et des changements d’interface sans remettre en cause l’objet du Service.
Article 9 — Disponibilité, maintenance, support
La disponibilité et le support sont décrits dans l’Annexe A. Les maintenances planifiées peuvent entraîner une indisponibilité temporaire, avec information préalable lorsque possible.
Le support est assuré par email aux horaires indiqués. Des niveaux de priorité sont définis pour la gestion des incidents.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Zelvia conserve l’ensemble des droits sur le Service. Le Client bénéficie d’une licence non exclusive et non transférable d’usage pendant la durée de l’abonnement.
Le Client conserve la propriété des Données Client et des livrables générés à partir de ses données. Le feedback peut être utilisé par Zelvia pour améliorer le Service.
Article 11 — Données, confidentialité, logs et traçabilité
Zelvia traite des logs d’usage, horodatages, journaux d’accès et éléments d’audit. Ces données servent à la sécurité, à la traçabilité et au support.
Les données du Client sont confidentielles et ne sont accessibles qu’aux personnels habilités ou sous‑traitants autorisés.
Article 12 — RGPD (rôle et traitement)
Zelvia agit comme sous‑traitant pour les Données Client, et comme responsable pour les données de compte/usage. Le traitement est encadré par le DPA (Annexe B).
Le Client est responsable de la conformité RGPD de ses traitements, y compris la légalité des données importées via les connecteurs.
Article 13 — Contenus utilisateurs et garanties
Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les Données Client. Il s’assure que les contenus ne violent pas les droits de tiers ni les règles applicables.
Zelvia n’évalue pas la conformité juridique des contenus et n’effectue pas de validation légale des dossiers générés.
Article 14 — Restrictions d’usage et anti‑abus
Sont interdits : contournement du pricing, reverse engineering, usage illégal, surcharge volontaire, extraction massive non autorisée. Zelvia peut suspendre l’accès en cas d’abus ou de risque de sécurité.
Des limitations de débit peuvent être appliquées pour préserver la qualité de service et la sécurité.
Article 15 — Connecteurs tiers
L’usage des connecteurs est soumis aux conditions des fournisseurs tiers. Le Client autorise Zelvia à accéder aux données via OAuth ou clé API.
Zelvia n’est pas responsable des indisponibilités ou modifications des services tiers ni des limitations imposées par ceux‑ci.
Article 16 — Rapports/Dossiers générés
Les rapports sont basés sur les Données Client. Le Client reste responsable de l’exactitude des inputs et des décisions prises à partir des livrables.
Zelvia n’offre aucune garantie d’acceptation par une autorité de contrôle et ne remplace pas un conseil juridique.
Article 17 — Responsabilité / limitations
La responsabilité de Zelvia est limitée aux dommages directs prouvés. Le plafond de responsabilité est limité au montant payé sur 12 mois.
Zelvia n’est pas responsable des décisions du Client fondées sur les rapports ni des pertes indirectes (perte d’exploitation, d’image, de données).
Article 18 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Article 19 — Durée, résiliation, effets
Les CGU s’appliquent pendant la durée de l’Abonnement. En cas de résiliation, l’accès est suspendu à l’échéance.
Le Client peut exporter ses données avant la fin. Au‑delà, les données sont conservées selon la durée indiquée dans l’annexe RGPD.
Article 20 — Références commerciales
Zelvia peut citer le Client comme référence, sauf opposition écrite. Le Client peut demander le retrait de toute référence à tout moment.
Article 21 — Évolution des CGU
Zelvia peut modifier les CGU avec notification préalable. L’usage continu vaut acceptation.
En cas de modification substantielle, Zelvia informera le Client dans un délai raisonnable.
Article 22 — Droit applicable / Juridiction
Les CGU sont soumises au droit français. Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Paris.
Article 23 — Divers
Notifications : contact@zelvia.io. Nullité partielle et cession s’appliquent selon le droit commun.
Le Client ne peut céder les CGU sans accord préalable écrit de Zelvia.
4) Annexes
Annexe A — SLA / Support
Horaires support : 10h–18h CET. Canal : contact@zelvia.io.
P1 critique : réponse 1 jour ouvré. P2 majeur : réponse 1 jour ouvré. P3 mineur : réponse 3 jours ouvrés.
Escalade : contact@zelvia.io.
Annexe B — DPA / RGPD (résumé)
Zelvia agit comme sous‑traitant pour les Données Client. Finalités : génération de dossiers/rapports, traçabilité, support.
Durée de conservation : durée de l’abonnement + 30 jours, sauf demande écrite contraire.
Localisation : UE. Sous‑traitants : Google Cloud, Stripe, Firebase.
Droits des personnes : via le Client, contact dpo@zelvia.io.
Annexe C — Politique de cookies (résumé)
Cookies nécessaires au fonctionnement. Cookies analytiques : Google Analytics.
Gestion : bandeau de consentement présent sur le site.
Annexe D — Mentions légales
Parnesse SASU — SIRET 88080197200014 — 66 avenue des champs elysées 75008 paris — contact@zelvia.io.